Cela concerne avant tout les SDF (sans domicile fixe) et ceux qui sont expulsés sans relogement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml#N100CF
extrait :
" Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- sans domicile,
- menacé d'expulsion sans relogement,
- hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
- logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
- ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités."
La première démarche à faire, c'est se renseigner où il faut s'adresser, donc aller dans un service logement ou un service social près de chez vous. Le citoyen a des droits, l'état a des obligations.
Puis il y a aussi le service médiation ou les maisons de justice pour obtenir des renseignements sur ses droits.
Les adresses sont sur le site du service public aussi :
http://lannuaire.service-public.fr/services_locaux/haute-normandie/eure/mjd-27375-01.html
site du gouvernement :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-droit-au-logement-opposable-r59.html
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