Bonne visite du blog

Il m'arrive de publier plusieurs articles dans la même journée et d'être "bavarde" ou généreuse (tout dépend comment vous voyez cela), donc n'hésitez pas à parcourir mes publications. J'essaie de penser un peu à tout le monde grands et petits, car ceci est un blog où je peux parler de TOUT, je ne suis pas limitée à la politique !



lundi 10 décembre 2012

Regimes matrimoniaux pour régler la question financière

Le mariage n'est pas seulement une concrétisation amoureuse, c'est aussi un contrat entre époux, un cadre pour la famille et là aussi il y a une liberté, disons on peut choisir entre plusieurs contrats, plusieurs régimes matrimoniaux qui doivent être un acte notarié et enregistré avant le mariage à la mairie ou on peut changer de régime matrimonial après le mariage en suivant des procédures dont vous trouverez le mode d'emploi ci-dessous, et cela a aussi un coût ! On doit payer pour changer de régime matrimonial, il y a des frais de notaire et on doit passer par-là. Le mariage et tout ce qui s'y rapporte concerne donc aussi les finances.



http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtml

http://www.notaires.fr/notaires/changement-de-regime-matrimonial

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/regimes-matrimoniaux.php

Sans contrat de mariage :

Quand on ne fait pas de contrat de mariage devant notaire, il y a quand-même un "contrat" légal automatique, c'est le régime  de la communauté réduite aux acquêts,


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F835.xhtml

en gros cela signifie que chacun garde ses acquis d'avant le mariage en biens propres et ce qui a été acquis après le mariage sont des biens communs.

Il y a différents régimes :

  • le régime de séparation de biens et de corps

    http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml
    "Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens."


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