http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2559.xhtml
exemple : en cas de logement sous-occupé ou inadapté
Logement sous-occupé
Logement dont le nombre de pièces habitables (cuisine non comprise) est supérieur de 2 par rapport au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Par exemple un couple sans enfant vivant dans un 5 pièces ou une personne seule vivant dans un 4 pièces.
Non-respect des obligations
Non-paiement du loyer et des charges
Le non-paiement de votre loyer et des charges aux termes convenus peut causer la résiliation de votre bail suite à une décision de justice.
Cependant, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoires'applique.
En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrat de location.
Troubles du voisinage
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble.
En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice.
Mais votre bailleur peut aussi ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire.
Dans tous les cas, il doit s'écouler un délai de trois mois entre lanotification de l'assignation et la date de l'audience.
En cas d'action en juste, une clause résolutoire peut s'appliquer. Le juge ordonnera alors automatiquement votre expulsion.
Si l'expulsion est prononcée, vous aurez un délai de deux mois minimum pour quitter les lieux. Ce délai peut être porté à trois mois notamment en raison des conditions météo.
Toutefois si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai minimal de deux mois
au sujet de l'accessibilité du logement pour personnes handicapées
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Hdp_logement_BAT_mise_en_ligne_4_fev_11.pdf
extraits :
"Le logement des personnes
handicapées, condition de
l’égalité des chances
La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel
de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap
et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du
logement.
Depuis le 1er janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi
rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui
imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements
existants dans lesquels sont réalisés des travaux.
Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation
des logements existants :
des déductions fiscales et des crédits d’impôt s’appliquent à certains
travaux ou équipements ;
des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être
consentis pour leur financement.
Démarches, aides, textes de référence et contacts utiles… Vous trouverez
dans cette brochure tous les éléments pour faire valoir vos droits."
"Comment faire valoir le droit au logement
opposable (DALO) ?
Le droit au logement opposable, introduit par la loi du 5 mars 2007, marque
une avancée majeure dans le droit à un logement décent et indépendant
pour les publics prioritaires et notamment pour les personnes présentant un
handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée.
L’attribution d’un logement social est une priorité et un droit dont l’État est
désormais le garant.
Le saviez-vous ?
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement
en raison de son état de santé ou de son handicap.
La commission de médiation a été créée pour examiner
vos demandes.
Pour permettre l’effectivité du droit au logement, la loi a instauré la possibilité,
pour les personnes qui ne peuvent pas, par leurs propres moyens, accéder
à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir, de faire un recours
amiable devant une commission de médiation créée dans chaque département. "
Les personnes handicapées sont prioritaires au niveau de l'attribution d'un logement, il faut le savoir, à lire dans la brochure sur le lien ci -dessus ou je le remets ci-dessous encore
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Hdp_logement_BAT_mise_en_ligne_4_fev_11.pdf
Agence départementale de l'information sur le logement, ici pour l'Eure
http://www.adil27.org/
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