Bonne visite du blog

Il m'arrive de publier plusieurs articles dans la même journée et d'être "bavarde" ou généreuse (tout dépend comment vous voyez cela), donc n'hésitez pas à parcourir mes publications. J'essaie de penser un peu à tout le monde grands et petits, car ceci est un blog où je peux parler de TOUT, je ne suis pas limitée à la politique !



jeudi 15 janvier 2015

Les injures sont punis par la loi

Toutes les informations sur ce site :


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml


"L'injure est punie différemment selon qu'elle ait été prononcée en public ou en privé ou avec des motifs discriminatoires ou non. La plainte doit suivre une procédure spécifique afin de garantir les droits de la défense.




Caractère public ou privé

L'injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel, l'injure non publique est une contravention qui relève du tribunal de police. "




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