En 2010 le gouvernement a supprimé la taxe professionnelle et il a créé la CET* dont fait partie la CVAE *
pour remplacer la taxe professionnelle, mais malgré tout ce n'est pas la même chose, il suffit de lire les définitions et de regarder les modes de calculs, car si c'était la même chose pourquoi remplacer un impôt par "la même chose" ? On cherche à apporter un changement en créant un autre impôt pour les entreprises.
*définition, extrait du simulateur de calcul :
La contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par ailleurs, certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent désormais s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Faites vous-même la comparaison ici sur ces sites :
la réforme :
http://www.economie.gouv.fr/files/finances/presse/dossiers_de_presse/100218_reforme-tp.pdf
http://www.economie.gouv.fr/cedef/suppression-taxe-professionnelle
texte de loi au sujet de la CVAE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021640942&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130325&oldAction=rechCodeArticle
"Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises."
CET contribution économique territoriale
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00558.html
simulateur de calcul
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_cfe&impot=CFE&sfid=50
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23546.xhtml
http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php
http://www.apce.com/pid850/taxe-professionnelle.html#Textes de référence
http://www.cma13.fr/fileadmin/documents/CMA13-dossiersThematiques/developpement-economique/La_nouvelle_Taxe_Pro_-_CET_CFE_CVAE.pdf
Les réactions de ceux qui sont concernés par cette nouvelle taxe ici :
http://www.bfmtv.com/economie/taxe-professionnelle-remplacement-meconte-elus-petits-patrons-385942.html
http://www.lefigaro.fr/impots/2009/11/18/05003-20091118ARTFIG00563-tout-ce-que-vous-avez-voulu-savoir-sur-la-taxe-pro-.php
http://www.taxeprofessionnelle.com/
c'est tellement compliqué qu'il faut des experts
http://www.oec-paris.fr/documents/1505_etude_fiscale_infodoc.pdf
Voici au sujet de la taxe professionnelle d'avant, définition et calcul :
http://encyclopedie_universelle.fracademic.com/20489/TAXE_PROFESSIONNELLE
http://www.journaldunet.com/management/pratique/divers/883/la-taxe-professionnelle.html
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/reforme-taxe-professionnelle.html
histoire
http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Taxe_professionnelle_-_Histoire
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contribution_%C3%A9conomique_territoriale
et le texte officiel expliquant la différence :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/6idlpub/textes/6e711/6e711.pdf
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