http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/ressources/quelles-sont-differentes-ressources-collectivites.html
(extrait du lien ci-dessus)
" Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. Cependant, depuis la loi du 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes. Mais, la loi encadre cette liberté de limites précises, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.
En effet, pour les communes, les taux de la taxe d’habitation (TH) et des deux taxes foncières ne doivent pas dépasser un plafond égal à deux fois et demie la moyenne nationale de l’année précédente ou la moyenne départementale si elle est plus élevée. Quant au taux de la taxe professionnelle (TP), il ne peut dépasser deux fois le taux moyen national de l’année passée. Les départements et les régions ne sont soumis à aucune limitation pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières, mais le taux de la TP voté par un département ou une région ne peut dépasser deux fois son taux moyen de l’année passée pour l’ensemble des départements ou des régions selon le cas.
Ces taux sont " arrimés " les uns aux autres. Ainsi, depuis la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2003, les collectivités peuvent augmenter leur taux de TP dans la limite de 1,5 fois l’augmentation de leur taux de taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré des trois autres taxes."
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/contribution-economique-territoriale.html
un extrait du site ci-dessus
La contribution économique territoriale, qui remplace la taxe professionnelle
"Le dispositif mis en place
La contribution économique territoriale (CET), dont le montant total est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise imposée, se décompose en deux contributions dont le régime des taux est différent.
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le taux est fixé par les collectivités territoriales, comme par le passé pour la partie foncière de la taxe professionnelle.
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux est fixé nationalement selon les conditions et le barème suivant :
barème progressif compris entre 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel (CA) est inférieur à 500 k€ et 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions € ;
réduction de 1 000 €/an pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions € ;
imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 k€."
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire