A-t-on le droit de ne pas signer un contrat ?

Un contrat de travail est un contrat, pas seulement une offre d'emploi.

N Sarkozy parle de référendum pour déterminer, si un chômeur a le droit de refuser un emploi et moi je me demande, si on peut forcer un chômeur à signer un contrat contre son gré ? La nuance elle est là !

Un emploi est avant tout un contrat entre un employeur et un employé qui établit les conditions de travail, de salaire etc.

http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-emploi-206.html

http://www.juritravail.com/contrat-de-travail

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Emploi.htm

extrait du site ci-dessus :

"Dans le langage courant, un emploi est une activité professionnelle, un travail qui reçoit, en contrepartie, une rémunération. Une activité de bénévolat ne peut donc être considérée comme un emploi."

Voici ce que j'ai trouvé sur wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Violence_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

Je cite un extrait de ce site :

"En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l’article 1109 du Code civil français, qui parle d’un comportement « extorqué » par violence.La jurisprudence admet deux sortes de contraintes, s'agissant d'une violence en droit des obligations :une contrainte physique, quand physiquement l'auteur de la violence force le contractant à signer le contrat ;une contrainte morale, par l’intermédiaire de menaces qui font pression sur la personne, ou sur son entourage.Comme le dol, la notion de violence est ambivalente, car elle désigne à la fois le vice du consentement et le délit."

Pour moi il ne peut donc pas y avoir obligation de signer un contrat de travail, et par conséquent pas d'obligation d'accepter un emploi qui ne convient pas sous menace de perdre ses droits, de se trouver radié de Pôle Emploi, par exemple, et un référendum n'y changera rien, les droits de l'homme sont également là.

http://www.un.org/fr/documents/udhr/index2.shtml

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association

Toute entreprise ou société est aussi une association quelque part, une association lucrative et on ne peut forcer personne d'en faire partie

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

On notera que chacun a le droit au libre choix de son travail, donc on n'a pas le droit de le contraindre à signer un contrat de travail et pas le droit, en principe de le radier pour cette raison, et il serait temps qu'on porte certaines lois allant contre cet article devant la cour des droits de l'homme. Cette liberté de choix, même pour un chômeur existe. Ce sont des droits fondamentaux, de plus inscrits dans la constitution française. Les droits de l'homme y sont, rappelez-vous.

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp